Intergros OPCA est garant de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. A ce titre, il doit s'assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité qui réponde aux attentes et besoins des entreprises et de leurs salariés. 

Quel est le rôle d'Intergros ?

Selon l’article L.6316-1 de la loi du 5 mars 2014, en tant qu’organisme paritaire agréé garant de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, Intergros doit s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité.

Intergros vérifie également la réalité des prestations de formation financées, la conformité de l’action de formation réalisée aux objectifs initiaux et au financement accordé, le respect de la réglementation en vigueur.

Il entend réaliser cette mission dans le cadre d’un dialogue constructif avec les dispensateurs de formation afin de les accompagner dans cette démarche qualité.

Le contrôle de la qualité de la formation professionnelle est assuré au sein d’Intergros par un service contrôle audit qualité, créé à cet effet.

Qualité de la formation, de quoi parle-t-on ?

La qualité d’une action de formation s’apprécie selon les 6 critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
  3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
  5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Ainsi pour chaque formation, et au regard des critères ci-dessus, le dispensateur de formation doit être en mesure de justifier de :

  • l’intitulé de l’action de formation,
  • des objectifs de formation en termes de résultats à atteindre,
  • du public concerné et des pré-requis conseillés et/ou exigés,
  • du nombre de participants,
  • de la durée et du planning de formation,
  • des dates proposées, lieux et locaux de réalisation,
  • du programme de formation …

Pour chaque formation, le dispensateur de formation doit impérativement procéder à une enquête de satisfaction auprès de l’entreprise commanditaire et des bénéficiaires de la formation (fiche d’évaluation …).

Quels engagements pour l'organisme de formation ?

Le dispensateur de formation s’engage :
  • à délivrer une formation adaptée aux besoins et compétences des publics formés,
  • à mettre à jour régulièrement les connaissances techniques de ses formateurs et à mesurer la pertinence de ses méthodes pédagogiques,
  • à s’assurer de l’existence d’un environnement favorable au développement des compétences des bénéfi ciaires de sa prestation.
Dans sa relation avec Intergros, le dispensateur de formation est tenu :
  • de fournir à Intergros les informations nécessaires à l’identification de son activité et de ses interlocuteurs,
  • de transmettre, à Intergros ou à l’entreprise, les documents nécessaires au financement des actions de formation,
  • de suivre la participation aux actions réalisées,
  • de mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié dès l’entrée en formation.

le dispensateur de formation informe Intergros de toute modification de ces données. 

Comment sont référencés les organismes de formation ?

Les organismes satisfaisant aux critères de référencement d'Intergros

Ce sont les organismes :

ou

 

Consulter le catalogue des organismes de formation satisfaisant aux critères de référencement d'Intergros (mis à jour régulièrement)

L'inscription au catalogue d'Intergros n'entraîne pas la prise en charge automatique des formations ; celle-ci est conditionnée à l'instruction de la demande de financement.


Les organismes partenaires d'Intergros

Ce sont les organismes dispensateurs des formations 'clés en main' et les organismes de formation à tarifs négociés :


Les organismes qualifiés

Ce sont les organismes : 

  • répondant à la délibération du Conseil d’Administration d’Intergros du 16 juin 2015 :
    • ayant une activité principale de formation,
    • publiant leur catalogue et leur tarification en ligne,
    • possèdant une structure formation en propre (locaux, formateurs salariés ...),


Les organismes de formation publics, parapublics, consulaires, de branche, sont réputés qualifiés.

ou

  • répondant à au moins 3 des critères suivants définis par le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :
    • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
    • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
    • les conditions d'information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.


Le référencement des organismes de formation résulte des procédures d’évaluation de la formation professionnelle mises en place par Intergros.
 

Comment s'effectue le contrôle de la formation ?

Intergros peut procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire externe, au contrôle des prestations délivrées par le dispensateur de formation conformément à sa mission.

Le contrôle peut être réalisé sur tout dispositif de formation, avant, pendant ou à l'issue d’une action et peut revêtir plusieurs formes :

Le contrôle des pièces

Cette forme de contrôle consiste à effectuer :

  • une analyse de la pertinence et de la conformité de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen d’une demande de prise en charge,
  • une vérification de la conformité des documents obligatoires inhérents à l’activité d’un organisme de formation,
  • une vérification de la nature et du volume des coûts engagés par rapport aux coûts facturés.

Les documents susceptibles d’être analysés sont, à titre d’exemple et pour chacun des 6 critères du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé : programme de formation
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics : feuilles d’émargement
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation : supports pédagogiques
  4. La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation : CV des formateurs
  5. Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus : catalogue de formation
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires : protocole d’évaluation (à chaud ou à froid)

Intergros peut être amené à demander tout autre document jugé utile dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation. 


Le contrôle sur site

Le contrôle sur site est effectué sur le lieu de formation indiqué dans la convention de formation : 

  • à l’improviste afin de s'assurer de la réalité et de la qualité d’une action de formation ciblée.
  • sur rendez-vous afin de vérifier si le dispensateur de formation répond aux attentes du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Le contrôle par enquête auprès des stagiaires  

A l’issue d’une action de formation financée par ses soins, Intergros peut prendre contact avec un ou plusieurs stagiaires présents afin de vérifi er la réalité, la qualité et l’adéquation de la formation avec les documents fournis.

Ce contrôle est effectué sous forme d’entretien téléphonique. Quelle que soit la forme que prend le contrôle, celui-ci s’effectue sans perturbation anormale du fonctionnement du dispensateur de formation.

Quelles sanctions ?

En cas d’anomalies ou de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part du dispensateur de formation, celui-ci s’expose aux sanctions ci-dessous : 

  • Plafonnement des coûts financés,
  • Refus de prise en charge de l’action de formation,
  • Remboursement des fonds indûment perçus,
  • Refus de prise en charge subséquent, jusqu’à présentation d’éléments garantissant la conformité de l’entité au regard de la qualité de la formation,
  • Signalement auprès des autorités compétentes.

Ces sanctions peuvent s’accompagner de modalités de gestion spécifiques :

  • Suppression du paiement direct de l'organisme de formation par Intergros (subrogation de paiement).
  • Demande de pièces complémentaires à transmettre pour l’ensemble des demandes de prise en charge à venir.

Comment sont notifiés les résultats du contrôle

Intergros notifie le résultat du contrôle et motive les éventuelles sanctions et/ou modalités de gestion spécifiques qui en découlent par courrier recommandé adressé au dispensateur de formation. Une information est également effectuée auprès de la (les) entreprise(s) mandataire(s).

L’ensemble des règlements et ou demandes de prise en charge sont suspendus à titre conservatoire à partir de la date de début du contrôle et jusqu’à régularisation de la situation.

Un recours par transmission d’éléments contradictoires est possible dans les 30 jours suivant la réception du courrier de notification. A défaut, la notification est réputée effective sans recours possible.

Une démarche constructive et partenariale

Intergros entend réaliser cette mission de contrôle de la qualité des actions de formation professionnelle continue dans le cadre d’un dialogue constructif avec :

les dispensateurs de formation afin de les accompagner dans cette démarche qualité et leur garantit :
  • un droit de recours,
  • un droit de confidentialité des informations recueillies. En cas de litiges, cette garantie ne pourra être retenue lors de la transmission des éléments aux autorités compétentes.
l’entreprise mandataire, afin de lui garantir une formation de qualité répondant à ses attentes. L'entreprise s’engage à coopérer avec Intergros et à :
  • transmettre à Intergros tout document supplémentaire aux pièces constitutives de la demande de prise en charge s’inscrivant dans le cadre de la mission de contrôle,
  • autoriser Intergros à prendre contact avec les salariés concernés par l’action de formation afi n de répondre à des enquêtes qualitatives,
  • signaler à Intergros toute manœuvre frauduleuse visant à obtenir indûment le versement de tout ou partie du prix des prestations de formation.