Le taux de participation à la formation professionnelle continue varie selon l'effectif de l'entreprise et la détermination de l'effectif obéit à des règles précises.

Comment déterminer l'effectif de l'entreprise ?

L’effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d’activité de l’entreprise sur l’année civile de référence.

  • Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, il convient de prendre en compte la totalité des effectifs et des masses salariales de tous les établissements pour effectuer une seule déclaration regroupant l’ensemble des données.
  • Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
    L’année suivante, son effectif sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Salariés pris en compte

  • Les salariés à temps partiel, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
  • Les salariés titulaires d‘un CDD* ;
  • Les représentants de commerce, salariés ;
  • Les gérants de magasins à succursales multiples ;
  • Les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise*, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an.

Salariés comptés pour une unité

  • Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein* ;
  • Les travailleurs à domicile. ;
  • Les V.R.P. multicartes (leurs rémunérations étant assimilées fiscalement aux traitements et salaires). Ils sont assimilés aux salariés à temps partiel si leur contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire ou mensuelle du travail (ou si leur employeur apporte la preuve de leur durée exacte de travail). 

*sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu


Salariés exclus de l’effectif, mais pas de la masse salariale déclarée

  • Les titulaires de :
    • contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat dans le cas d’un CDD ou, jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI ;
    • contrat d’apprentissage (pour les entreprises de 10 salariés et plus : exclusion de la partie du salaire n’excédant pas 11 % du SMIC ; pour les autres : exclusion de la totalité du salaire);
    • contrat initiative emploi*;
    • contrat d’accompagnement dans l’emploi*;
    • contrat d’accès à l’emploi*.
      *sous conditions. 
  • Les salariés :
    • absents pendant toute l’année et n’ayant pas perçu de rémunération de la part de leur employeur (longue maladie, congé parental...) ;
    • mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire.

Territorialité

Une entreprise française, qui possède à l’étranger, des «centres d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et dotés d’une certaine autonomie» n’a pas à participer, en France, au financement de la formation professionnelle continue au titre des salaires payés au personnel relevant de ces centres.

Quelle méthode pour calculer l'effectif ?

  1. Procéder au calcul du nombre mensuel de salariés (données arrondies à l’unité inférieure).
  2. Puis, calculer la moyenne arithmétique des résultats précédents (= effectif annuel moyen).

Lorsque le calcul des effectifs aboutit à un nombre décimal, aucun texte ne prévoit d’arrondir le résultat obtenu.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (prise en compte en totalité ou au prorata de leur temps de présence, selon leur contrat de travail).

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Comment calculer la masse salariale brute ?

La masse salariale brute est la somme des rémunérations brutes versées aux salariés (= base Sécurité sociale totale, hors abattement et plafonds) indiquée sur la DADS 1 - Déclaration Annuelle des Données Sociales, à laquelle :

  • sont ajoutées les rémunérations de VRP multicartes (déclarées à la CCVRP),
  • sont déduites les rémunérations versées aux intermittents du spectacle.

Si l'entreprise établit plusieurs DADS1, il convient de produire une seule déclaration cumulée. 

Cas particulier de la Masse salariale des salariés en CDD

La masse salariale des salariés en CDD est nécessaire pour calculer le montant de la contribution 1% CIF-CDD à verser obligatoirement à Intergros.
Où renseigner cette information ?

  • en ligne sur monEspace, module de saisie en ligne des contributions. 1ère étape 'Données sociales' : champ intitulé 'Masse salariale de seuls salariés en CDD'
  • bordereau imprimé. rubrique Masses salariales. Case intulée 'dont CDD'

Pour déterminer la masse salariale des salariés en CDD, il convient de ne pas prendre en compte les CDD suivants, pour lesquels la contribution 1% CIF-CDD n'est pas due : 

  • contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
  • contrat de professionnalisation ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • CDD « classique » conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
  • CDD se poursuivant, sans interruption, en contrat à durée indéterminée ;
  • intermittents du spectacle relevant de l’AFDAS (art. L. 6331-55 du code du travail) ;
  • CDD conclu pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action du plan de formation lorsque, en application d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante (art. L. 6321-13 du code du travail) ;
  • CDD 'd'usage' conclu dans le secteur d'activité du sport professionnel (art. L. 222-4 du code du sport)

 

Certains CDD listés ci-dessus sont à prendre en compte dans l'assiette de la masse salariale globale.

 Articles L. 6322-37 et D.6322-28 du code du travail

Nouveau seuil de -11 salariés : quel taux appliquer selon la situation de l'entreprise ?

Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise devient supérieur, ou égal à 11 salariés, elle bénéficie de mesures de lissage du taux sur plusieurs années. Cette disposition s'applique même si l'entreprise bénéficiait préalablement du dispositif de franchissement du seuil des 10 salariés.

1. Cas de l'entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois en 2017 (en raison d'un accroissement de son effectif) :

  • pour cette année et les 2 suivantes, l'entreprise applique le taux de contribution de 0,55 % ,
  • pour la 4ème année, le montant de sa participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70%,
  • pour la 5ème année, le montant de sa participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90%.

 

Taux de contribution sur la masse salariale :

  • moins de 11 : 0,55%
  • 11 salariés et + en 2017 (et années suivantes) :
    • 1ère année de franchissement de seuil : 0.55%
    • 2ème année de franchissement de seuil : 0.55%
    • 3ème année de franchissement de seuil : 0.55%
    • 4ème année de franchissement de seuil : 0.70%
    • 5ème année de franchissement de seuil : 0.90%
  • 11 et + : 1% 

Ces dispositions relatives au franchissement du seuil des 11 salariés ne s’appliquent pas :

  • lorsqu’une entreprise nouvelle emploie, dès sa création, 11 salariés et plus  ;
  • lors de la reprise ou l’absorption d’une entreprise ayant employé 11 salariés ou plus au cours d’une des 3 années précédentes ;
  • lorsque l'entreprise a déjà franchi ce seuil, une 1ère fois, depuis plus de 5 ans (avant 2013 pour les contributions assises sur la masse salariale 2017).

2. Cas de l'entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés avant 2017 (en raison d'un accroissement de son effectif) :
dans ce cas, il convient de prendre comme référence l'année de 1er franchissement de seuil des 10 salariés

  • pour l'année de dépassement et les 2 suivantes, au taux de contribution de 0,55 %,
  • pour la 4ème année, le montant de sa participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70%,
  • pour la 5ème année, le montant de sa participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90%.

 

Taux de contribution sur la masse salariale :

  • moins de 10 : 0,55%
  • 10 salariés et plus (et 11 salariés et plus) avant 2017 :
    • 1ère année de franchissement de seuil : 0.55%
    • 2ème année de franchissement de seuil : 0.55%
    • 3ème année de franchissement de seuil : 0.55%
    • 4ème année de franchissement de seuil : 0.70%
    • 5ème année de franchissement de seuil : 0.90%
  • 10 et + : 1% 

3. Cas de l'entreprise qui a atteint le précédent seuil de 10 salariés avant 2017 sans dépasser 11 salariés : 

L'entreprise applique le taux de contribution de 0,55 %, pour cette année et aussi longtemps que son effectif se maintient en dessous de 11 salariés.

Quelles sources légales ?

 Articles L. 6331-15, L.6331-17 et L.6331-12 du code du travail

 

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