Depuis 2016, Intergros est le seul collecteur de taxe d'apprentissage pour le commerce de gros et international, au plan national. Verser la taxe d'apprentissage à Intergros, c'est faire le choix de la profession !

La date limite pour verser est le 28 février, comme pour la contribution au financement de la formation professionnelle. Des conseillers experts répondent à toutes vos questions au 0 809 102 112 - Service gratuit + prix d'appel

Quelles sont les entreprises assujetties ?

Les entreprises soumises à la Taxe d’apprentissage sont les suivantes :

  • les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 ;
  • les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
  • les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.  

 Article 1599 ter A du Code général des impôts

Quelles sont les entreprises exonérées ?

Ne sont pas soumises au versement de la Taxe d’apprentissage, les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • un apprenti sous contrat au 31 décembre
  • une masse salariale inférieure à six fois le SMIC annuel (104 941 € pour 2015).

Les entreprises non assujetties doivent adresser leur déclaration à INTERGROS en mentionnant leur masse salariale annuelle brute et en joignant une copie du contrat d’apprentissage.

Quels taux applicables ?

La base de calcul (masse salariale annuelle brute), est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Sur cette base, les taux suivants sont applicables :

  • 0.44% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises situées en Alsace-Moselle (départements 57, 67 et 68) ;
  • 0.68% de la masse salariale annuelle brute pour leurs entreprises situées dans les autres départements.

Lorsqu’une entreprise compte des établissements dans les deux zones géographiques citées ci-dessus, elle applique le taux correspondant à chacune des deux masses salariales.

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent qui emploient un nombre d’alternants inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen, sont soumises à  la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage - CSA.


Qu'est que la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage - CSA ?

Les entreprises ayant un effectif annuel moyen supérieur ou égal à 250 salariés doivent communiquer des informations complémentaires sur leur effectif :

  • Effectif annuel moyen N-2 ;
  • Effectif annuel moyen N-1 ;
  • Effectif alternant annuel moyen N-2, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, Volontariat International d'Entreprise-VIE et Convention Industrielle de Formation par la REcherche- CIFRE ;
  • Effectif alternant annuel moyen N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE ;
  • Nombre de contrats d’alternants signés en N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE.

Les entreprises comptabilisant un nombre d’alternants inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen sont assujetties à une taxe supplémentaire, la CSA qui est utilisée pour le développement de l'apprentissage.


Le taux de la CSA varie selon la proportion d'alternants et la localisation de l'établissement :

 

Entreprises de 2 000 salariés et + (moins de 1% d'alternants) :

  • Alsace/Moselle (67, 68 et 57) : 0,312%
  • Autres établissements : 0,6%

Entreprises de 250 à 1 999 salariés (moins de 1% d'alternants) :

  • Alsace/Moselle (67, 68 et 57) : 0,208%
  • Autres établissements : 0,4%

Entreprises de 250 salariés et +, taux de la CSA en fonction du % d'alternants :

de 1% à < 2%

  • Alsace/Moselle : 0,104%
  • Autres : 0,2%

de 2% à < 3%

  • Alsace/Moselle : 0,052%
  • Autres : 0,1%

de 3% à < 4%

  • Alsace/Moselle : 0,026%
  • Autres : 0,05%

de 4% à < 5%

  • Alsace/Moselle : 0,026%
  • Autres : 0,05%

 

 Bulletin Officiel des finances publiques

Comment se décompose la taxe d'apprentissage ?

En trois parties :

  • 51% de cette Taxe, la Fraction Régionale, est reversé aux régions pour financer l’apprentissage ;
  • 26% (49% pour les établissements en Alsace-Moselle) appelé Quota est destiné aux Centres de Formation des Apprentis -CFA- et sections d’apprentissage ;
  • 23% appelé Barème ou Hors Quota est destiné à financer les autres organismes de formation, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

La CSA, versée par les entreprises de plus de 250 salariés, vient en complément du Quota.

Quelles déductions possibles ?

Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs stagiaires sous convention (dans le cadre de la préparation d’un diplôme) peuvent déduire les frais de stage correspondants.

Modalités de calcul : multiplier le nombre de jours ouvrés de stage par le montant du forfait journalier correspondant

  • 25€ /jour si le stagiaire suit une formation de catégorie A (niveau inférieur ou égal à Bac+2)
  • 36€ /jour s’il s’agit d’une formation de catégorie B (niveau supérieur ou égal à Bac+3).

Le total des frais de stage ne peut dépasser 3% de 0.68% de la masse salariale.

La convention de stage est à joindre à la déclaration.

Quelles dispositions pour les entreprises employant un ou plusieurs apprentis ?

Les entreprises déclarant un ou plusieurs apprenti(s) sous contrat au 31 décembre voient une partie de leur taxe d’apprentissage attribuée automatiquement au(x) CFA(s) concerné(s), au titre du Quota, afin de financer les coûts de formation.

Pour connaître le coût de formation, consultez les listes préfectorales de la région concernée ou contactez nos experts.

Le contrat d’apprentissage est à joindre à la déclaration.

Comment effectuer des reversements aux écoles ?

Une entreprise peut affecter une partie de sa Taxe d’apprentissage à des écoles de son choix, à condition que celles-ci soient habilitées à percevoir la Taxe d’apprentissage.

Pour le vérifier, consultez les listes préfectorales de la région concernée ou contactez nos experts.

L'attribution des fonds par les entreprises répond à des règles précises :

  • Quota (26% du versement) => destiné aux CFA et sections d’apprentissage.
  • Catégorie A (23% du versement X 65%) => destiné aux écoles dispensant des filières technologiques ou professionnelles de niveau III, IV et V (jusqu’à Bac +2 inclus).
  • Catégorie B (23% du versement X 35%) => destiné aux écoles dispensant des filières technologiques ou professionnelles de niveau I et II (à partir de Bac +3).

Une école ne peut pas être habilitée dans les trois catégories.

Lorsque l'entreprise ne mentionne pas de souhait de reversement sur sa déclaration de Taxe d'apprentissage, INTERGROS utilise les fonds disponibles dans l’intérêt de la profession, en apportant son soutien financier exclusivement aux écoles et établissements préparant aux métiers du commerce de gros et international. 

Consulter ICI les établissements soutenus par Intergros  et proches de votre entreprise.

Comment payer la taxe d'apprentissage?

Deux solutions :

  • par prélèvement à l’échéance, le choix de la simplicité :

Rendez-vous sur monEspace, effectuez votre déclaration en ligne sur un site sécurisé puis indiquez vos coordonnées bancaires pour un règlement par prélèvement le 28 février. Dans ce cas, il est inutile de retourner à INTERGROS la déclaration et les justificatifs par courrier.

  • par chèque :

Le règlement doit être établi à l’ordre d’INTERGROS et adressé à INTERGROS, accompagné de la déclaration complétée, à l’adresse suivante :

INTERGROS - Service des Contributions - TSA 20 001 - 93889 NOISY LE GRAND CEDEX