Picto entretien professionnel#laRéforme&Vous

Questions / Réponses : l'entretien professionnel

 

Comment définir l'entretien professionnel ?

L’entretien professionnel :

  • est un moyen d’aider le salarié à être véritablement acteur de son projet professionnel,
  • permet de récapituler par écrit l’ensemble des évènements qui ont impacté le parcours professionnel du salarié au cours des 2 années écoulées,
  • devient un instrument de départ en formation, complémentaire au plan de formation et au CPF.

Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel pour le salarié ?

  • Être informé de la stratégie de l’entreprise et son impact sur l’évolution des métiers et des compétences.
  • Identifier les actions de formation à mobiliser dans le cadre de son parcours professionnel.
  • Etre accompagné dans l’élaboration d’un projet professionnel à plus ou moins long terme.

Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel pour l'employeur ?

  • Identifier les compétences professionnelles internes.
  • Fidéliser et faire évoluer ses collaborateurs.
  • Anticiper les évolutions dans une dynamique de GPEC, identifier les compétences professionnelles indispensables.
  • Construire un plan de formation et prioriser les besoins.

Toutes les entreprises ont-elles l'obligation de mettre en oeuvre les entretiens professionnels ?

Oui, quels que soient leur secteur d'activité et leur effectif.

A quelle fréquence les entretiens professionnels doivent-il être mis en place au sein de l'entreprise ?

A minima tous les 2 ans.

Les entreprises doivent-elles informer chaque nouvel entrant de l'existence de l'entretien professionnel ?

À l’occasion de son embauche, chaque salarié doit être informé qu’il bénéficie a minima tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Est-il nécessaire de mettre en oeuvre cet entretien professionnel pour les contrats de professionnalisation ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. Il est donc préférable de mener cet entretien professionnel.

Il convient de tenir compte de l’ancienneté de l’alternant lorsque le contrat en alternance est suivi d’un CDI.

Quel est le contenu de l'entretien professionnel ?

L’entreprise reste libre de définir le contenu de l’entretien professionnel à condition de respecter l’interdiction d’évaluer le salarié au cours de cet entretien.

L’entretien a pour but de faire un point avec le salarié sur les perspectives d’évolutions professionnelles, notamment en termes de qualification ou d’emploi. Il porte par exemple sur :

  • le poste occupé par le salarié, ses différentes missions,
  • l’évolution de son emploi,
  • le développement de ses compétences,
  • les aspirations du salarié.

Nb : certains accords collectifs peuvent définir un contenu conventionnel applicable à l’entreprise.

Quels sont les entretiens individuels qui sont remplacés par l'entretien professionnel ?

  • L’entretien professionnel des salariés de plus de 45 ans,
  • Le bilan d’étape professionnel,
  • L’entretien professionnel de l’ANI de 2003,
  • L’entretien pour congé de soutien familial,
  • L’entretien de retour de congé maternité,
  • L’entretien de retour de congé parental d’éducation.

Quels sont les entretiens individuels obligatoires qui subsistent ?

  • Les entretiens professionnels, tous les 2 ans ou à l’issue d’un arrêt de travail,
  • les entretiens professionnels dressant l’état des lieux récapitulatif du parcours du salarié, tous les 6 ans,
  • les entretiens pour les salariés au forfait jours, tous les ans.

L'entreprise doit-elle mettre en oeuvre une procédure de convocation à l'entretien professionnel ?

Il est recommandé de mettre en place une procédure de convocation individuelle à l’entretien professionnel.

Cette démarche comporte un certain nombre d’avantages :

  • informer les salariés qu’il s’agit d’un temps dédié aux perspectives d’évolution professionnelle dans l’entreprise,
  • faciliter la préparation de l’entretien par les salariés,
  • justifier que l’entreprise répond à ses obligations…

Est-il possible de mixer l'entretien professionnel avec l'entretien d'évaluation ?

Non car le code du travail précise expressément que l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. L’entreprise doit veiller à établir des supports distincts si elle décide de mettre en oeuvre les 2 types d’entretiens au même moment.

L'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation doivent-ils obligatoirement être organisés dans un temps différent ?

L’employeur demeure seul responsable de l’organisation de son entreprise. Il est libre de choisir les process RH mis en place en interne.

S’il le souhaite, il peut opter pour la réalisation successive de l’entretien d’évaluation, puis de l’entretien professionnel.

Est-il nécessaire de consulter le CE avant de mettre en place les entretiens professionnels ?

Oui.

L'entretien professionnel doit-il être formalisé ?

Chaque entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié, afin de formaliser les objectifs et engagements en termes de formation et d’évolution professionnelle. INTERGROS vous propose plusieurs outils dont un exemple de grille de conduite de l’entretien professionnel.

 Télécharger la grille de conduite de l'entretien

Comment réagir face au refus d'un salaié de se rentre à l'entretien professionnel ?

La participation du salarié à son entretien professionnel constitue une obligation liée à l’exécution du contrat de travail.

Si le salarié ne se rend pas à son entretien professionnel, l’employeur ne sera pas libéré de sa responsabilité en lien avec la garantie d’accès à la formation. Le bilan récapitulatif dressé à l’issue de 6 années mettra en évidence le manquement à l’obligation d’organiser tous les 2 ans l’entretien professionnel et entraînera une pénalité financière pour l’entreprise (abondement correctif de 3 000 € pour chaque salarié à temps plein concerné).

Par conséquent, l’employeur est invité à tracer les éventuels refus des salariés et à prendre les mesures qu’il jugera les plus adaptées.

Faut-il former l'encadrement à l'entretien professionnel ?

La mise en oeuvre des entretiens professionnels nécessite une bonne connaissance des métiers exercés par les salariés et une maîtrise des entretiens individuels par les managers. Il peut donc être pertinent de les former.

Picto formations clés en mainEn 2015, INTERGROS propose 74 stages de formation à la conduite des entretiens professionnels en région, dans le cadre des Formations clés en main consultables sur : http://solutionsformation.intergros.com

Par ailleurs, les outils et guides mis à disposition par INTERGROS ont pour objectif de faciliter la préparation et la conduite des entretiens professionnels, tant pour les managers que pour les salariés. Par exemple, pour certains métiers (vendeur, opérateur en logistique) des grilles d’entretien pré-remplies détaillent les activités, les compétences et les parcours d’évolution professionnelle possibles.

 Télécharger les outils

Quel est le calendrier pour mettre en place l'entretien professionnel ?

Tous les salariés présents dans l’entreprise devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel avant le 5 mars 2016. Nous conseillons aux entreprises de définir un calendrier d’entretiens professionnels.

Par ailleurs, l’entretien professionnel doit être mis en place pour tout salarié qui reprend son activité à l’issue d’une absence pour motif suivant : congé maternité, congé de soutien familial (avant et après), congé parental, période de passage à temps partiel pour élever un enfant, congé maladie, congé d’adoption, congé sabbatique, mandat syndical, mobilité géographique volontaire externe sécurisée.

En quoi consiste le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié à établir tous les 6 ans ?

Picto bilan récapitulatif du parcours professionnelTous les 6 ans, l’entretien professionnel doit dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ce bilan récapitulatif permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et bénéficié de 2 des 3 mesures suivantes :

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification, par la formation ou la VAE,
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 Télécharger un exemple de compte-rendu  du bilan récapitulatif

Quel type de formation le salarié doit-il suivre tous les 6 ans ?

Toute formation, interne ou externe qui respecte les caractéristiques inhérentes à la qualification d’une action de formation professionnelle. La formation doit être formalisée et comporter au minimum les éléments suivants : des objectifs pédagogiques explicites, un programme, l’identification d’un formateur qualifié, la mise en oeuvre de moyens de suivi et une méthode d’évaluation des résultats.

Qu'est ce qu'une évolution salariale ?

Il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de cette notion. Toutefois, une simple évolution des minima (SMIC, minima conventionnels) pourrait être jugée insuffisante par la jurisprudence.

Qu'est ce qu'une évolution professionnelle ?

À défaut de précision légale, nous pouvons considérer qu’il s’agit :

  • d’une évolution de poste permettant un développement des compétences,
  • d’une modification du contrat de travail (promotion, changement de poste),
  • de l’acquisition d’une nouvelle classification dans la CCN …

Qui vérifie si le salarié a bien bénéficié d'au moins 2 critères ?

INTERGROS sollicitera l'entreprise en 2020 afin qu'elle déclare les salariés pour lesquels elle estime ne pas avoir rempli les critères.

Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises d'au moins 50 salariés ?

L’abondement correctif

Si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévues dans le bilan récapitulatif, son CPF est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130 heures (temps partiel).

Pour financer cet abondement, l’employeur devra verser à INTERGROS une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 euros pour les salariés à temps plein. Ce versement devra être opéré avant le 1er mars de chaque année.

Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150 heures.

L’opposabilité

Le salarié concerné peut utiliser les heures de CPF issues de l’abondement correctif pour suivre une formation pendant le temps de travail, sans recueillir l’accord de l’employeur.

Diverses sanctions provenant de différents contrôles potentiels :

  • un contrôle social interne effectué par les instances représentatives du personnel (CE / DP),
  • un contrôle par les services de l’inspection du travail et de la formation professionnelle (DIRECCTE),
  • un contrôle juridictionnel.

L’entretien professionnel apparaît comme une mesure de prévention du risque auquel s’expose l’employeur qui ne remplirait pas son obligation d’adapter ses salariés à leur poste de travail et de veiller à leur maintien ou à l’évolution de leur emploi.

Comment résumer la mise en oeuvre des entretiens professionnels ?


 

Picto contact Une autre question sur l'entretien professionnel ? Contactez votre conseiller INTERGROS