Picto CPFLe compte personnel de formation : les étapes pour demander la prise en charge et obtenir le financement d'une formation réalisée au titre du CPF dit 'concerté'. C'est à dire d'un projet de formation résultant d'une concertation entre le salarié et son employeur.

 

1. Demander la prise en charge


 Toute demande de financement est subordonnée à la création préalable par le salarié de son compte formation et la saisie de son dossier sur le portail officiel moncompteformation.gouv.fr 

 Aussitôt que possible et, au plus tard 1 mois avant le début de la formation afin d'obtenir la garantie de son financement, faire parvenir à Intergros les documents suivants : 

Si l'action de formation a lieu pendant le temps de travail ou fait l'objet d'un cofinancement de la part de l'entreprise
  • le formulaire de demande de prise en charge dite concertée,
  • la convention de formation, signée et cachetée par l'entreprise,
  • le programme de la formation,
  • le calendrier de formation précisant, dans le cas d'une formation mixte, le nombre d'heures de formation en présentiel et le nombre d'heures de formation en e-learning
  • dans le cas d'une formation en langues, la copie de l'inscription au test,
  • la copie du dernier bulletin de salaire du stagiaire,
  • l'attestation du solde d'heures DIF ou le bulletin de salaire de janvier 2015.

Si l'action de formation a lieu en dehors du temps de travail, sans cofinancement de la part de l'entreprise
  • le formulaire de demande de prise en charge dite confidentielle 
  • le contrat ou le devis de formation signé par le salarié, 
  • le programme de la formation,
  • le calendrier de formation précisant, dans le cas d'une formation mixte, le nombre d'heures de formation en présentiel et le nombre d'heures de formation en e-learning
  • dans le cas d'une formation en langues, la copie de l'inscription au test,
  •  dans le cas d'une formation pour l'obtention du Permis B, l'attestation Permis B
  • la copie du dernier bulletin de salaire.

A réception du dossier, Intergros instruit le dossier et s'assure :
  • du nombre d'heures inscrites sur le compte,
  • de la conformité de la formation avec la certification saisie sur le portail officiel ;

puis prépare le montage financier et valide le financement sur le portail officiel CPF.

2. Recevoir l'accord de financement

Dans un délai d'un mois, Intergros notifie par courrier son accord de prise en charge ou son refus motivé. Seul le courrier adressé par Intergros, précisant le montant accordé, vous assure de la prise en charge de la formation et engage la responsabilité de l'OPCA.  

 L'accord de prise en charge est consultable sur monEspace, votre espace sécurisé.

3. Obtenir le paiement des coûts de formation

L’entreprise fait parvenir à Intergros : 

  • l'attestation de présence, 
  • la facture de l'organisme de formation (en cas de subrogation de paiement),
  • l'attestation de réalisation du test certifiant (par exemple en cas de TOEIC, TOSA...).

4. A produire lors d'un contrôle de la qualité de la formation

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation professionnelle, Intergros se réserve la possibilité de demander tout document nécessaire, par exemple  :

Prestation de formation 

  • les supports pédagogiques utilisés pendant la formation,
  • le CV du formateur,
  • les bulletins de paie du formateur ou la facture de sous-traitance,
  • les feuilles d’émargement,
  • l'attestation de fin de formation,
  • le dernier bilan pédagogique et financier de l'organisme de formation,
  • le bulletin de paie du stagiaire,
  • la copie de la facture des coûts pédagogiques acquittée, 
  • la preuve du paiement de la formation ...